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Parlement

 

Le commissaire parlementaire aux forces armées

Hans-Peter Bartels, le commissaire parlementaire aux forces armées

Hans-Peter Bartels, le commissaire parlementaire aux forces armées 

© Bundestag allemand/photothek

Au nom du Bundestag

Le commissaire parlementaire aux forces armées est élu au scrutin secret par les députés du Bundestag pour une durée de cinq ans. Il n'est ni membre du Bundestag, ni fonctionnaire - sa position est particulière :

Le commissaire parlementaire aux forces armées est désigné "en vue de la protection des droits fondamentaux et en qualité d'organe auxiliaire du Bundestag pour l'exercice du contrôle parlementaire". Tels sont les mots de la Loi fondamentale allemande.

La loi sur le commissaire parlementaire aux forces armées définit ses missions et compétences précises. Elle indique avant tout deux situations dans lesquelles le commissaire parlementaire aux forces armées intervient : sur instruction du Bundestag ou de sa commission de la défense et sur la base d'indices permettant de conclure à une violation des droits fondamentaux des soldats ou des principes de la "Innere Führung", l'éducation civique et morale des militaires.

Contrôle parlementaire des armées

Le commissaire parlementaire aux forces armées s'inscrit dans le cadre du Bundestag pour lui apporter un soutien dans le contrôle parlementaire de la Bundeswehr. Il est donc soumis à ses instructions et à des obligations claires à son égard.

Ainsi, le commissaire parlementaire aux forces armées doit-il, sur instruction du Parlement ou de la commission de la défense, examiner les événements critiques survenus au sein de la Bundeswehr et communiquer ses conclusions dans un rapport.

En outre, il doit chaque année remettre un rapport d'ensemble écrit sur ses activités. Il est également tenu d'être présent au Bundestag à la demande du Parlement ou de la commission de la défense.

Protecteur des droits et principes fondamentaux

Depuis l'entrée en fonction du premier commissaire parlementaire aux forces armées en 1959, aucune instruction ne lui a été donnée par le Bundestag, et seulement 25 par la commission de la défense. Le commissaire parlementaire aux forces armées travaille donc principalement de sa propre initiative.

Il examine les événements survenant dans la Bundeswehr dont on peut soupçonner qu'ils portent injustement atteinte à la dignité humaine, par exemple, ou qu'ils restreignent la liberté d'opinion ou la protection des droits des soldats.

Les événements particuliers qui donnent lieu à cette vérification peuvent venir à la connaissance du commissaire aux forces armées lors des visites aux troupes, par des comptes rendus de presse, par des communications des membres du Bundestag ou par des informations fournies par des soldats.

Instance de pétition pour les soldats

Outre sa fonction de contrôle, le commissaire aux forces armées remplit encore une autre mission importante. Il est le médiateur des forces armées et, de ce fait, un interlocuteur pour tous les soldats, hommes et femmes, du grenadier jusqu'au général. Chaque soldat peut s'adresser directement au commissaire parlementaire aux forces armées, sans passer par la voie hiérarchique. Il peut lui exposer tout ce qu'il ressent comme erroné ou comme injuste. Les pétitions peuvent ainsi embrasser l'ensemble des aspects de la vie militaire au quotidien. Il peut s'agir de problèmes liés au service, de problèmes sociaux mais aussi de problèmes personnels.

La pétition ne doit pas émaner directement du soldat concerné. Des camarades, des personnes de confiance ou des membres de la famille d'un soldat peuvent également s'adresser en sa faveur au commissaire parlementaire aux forces armées. Dans ce cas, il est toutefois demandé au soldat concerné son accord avant que le commissaire parlementaire aux forces armées n'intervienne.

Compétences

Afin de pouvoir remplir ses missions constitutionnelles, le commissaire parlementaire aux forces armées est habilité à demander des informations et à donner des suggestions. Il a le droit de contrôler le ministère fédéral de la défense et tous les services et personnes qui en font partie.

Le commissaire parlementaire aux forces armées peut en outre bénéficier de l'entraide administrative. Les tribunaux et administrations de la Fédération, des Länder et des communes sont obligés d'apporter leur soutien au commissaire parlementaire aux forces armées dans la réalisation des enquêtes qu'il est amené à effectuer.

Droits d'information

Le commissaire parlementaire aux forces armées peut faire appel à différents droits et sources d'information dans son travail.

Il a un droit à obtenir des renseignements et à consulter des dossiers vis-à-vis du ministère de la défense et de ses services.

Il peut entendre personnellement aussi bien l'auteur d'une plainte que des témoins.

Le commissaire parlementaire aux forces armées peut, à tout moment et sans avertissement préalable, visiter les troupes, les états-majors, les installations et les services administratifs de la Bundeswehr.

Il a la possibilité d'exiger des rapports sur le régime disciplinaire dans les forces armées et peut assister aux procédures de justice pénale ou disciplinaire.

Compétences de suggestion

Si le commissaire parlementaire aux forces armées constate une lacune ou un comportement incorrect, il peut demander aux services compétents d'adopter des règlements pour éviter la répétition de ce genre de faits dans le futur.

Il peut transmettre un dossier au service compétent pour qu'une procédure pénale ou disciplinaire soit entamée.

Les suggestions du commissaire parlementaire aux forces armées ne sont ni des instructions, ni des ordres. Il ne faudrait cependant pas sous-estimer son influence. La pratique montre que la seule existence d'une instance de pétition indépendante à laquelle chaque soldat peut en appeler a un impact positif sur le comportement des commandants.