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Bildwortmarke: Deutscher BundestagBundestag allemand

Les commissions permanentes

Artikel

 

Commission d’étude ad hoc

committee meeting

© Bundestag Allemand/ Melde

À la demande d’un quart de ses membres, le Bundestag allemand est obligé d’instituer des commissions d’étude ad hoc pour la préparation de décisions sur des problématiques complexes et significatives. Les membres des commissions d’étude ad hoc sont nommés en accord avec les groupes parlementaires du Bundestag.

Les commissions d’étude ad hoc sont composées de députés et d’experts externes. Elles soumettent au Bundestag des rapports et des recommandations jusqu’à la fin de la législature. Sur la base de ces informations, le Bundestag de la législature suivante est à même de décider si la commission d’étude ad hoc peut poursuivre son travail.

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