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Bildwortmarke: Deutscher BundestagBundestag allemand

Les commissions permanentes

Artikel

 

Commissions d’enquête

Inside Paul Löbe Building

© Bundestag allemand/Unger

En vertu de l’article 44 de la Loi fondamentale, le Bundestag allemand a le droit et, à la demande d’un quart de ses membres, l’obligation de constituer une commission d’enquête. Celle-ci vérifie principalement l’existence d’abus possibles de la part du gouvernement et de l’administration, ou de mauvais comportements éventuels de la part de représentants politiques. Les commissions d’enquête peuvent auditionner des témoins et des experts, mais aussi charger des tribunaux et des administrations de devoirs d’enquête. Elles consignent le résultat de leurs travaux dans un rapport adressé à l’assemblée plénière.

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