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Union européenne & relations internationales

 

Les droits de participation du Bundestag aux prises de décision européennes

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The German Bundestag works together with the European Parliament

© German Bundestag/Axel Hartmann Fotografie

Le Bundestag peut influer sur l’élaboration du droit communautaire en premier lieu à travers le gouvernement fédéral. De plus, le Parlement a la possibilité de saisir directement la Commission européenne et de travailler en collaboration avec les autres parlements nationaux et avec le Parlement européen. Au cours des dernières années, la collaboration avec le Parlement européen s’est particulièrement intensifiée. Des rencontres et auditions sont ainsi régulièrement organisées, grâce auxquelles les parlements des États membres sont impliqués dans le travail législatif du Parlement européen pour l’élaboration des textes importants du droit communautaire.

Droits d’information et de contrôle

La participation du Bundestag aux affaires de l’Union européenne ainsi que ses droits de contrôle vis-à-vis du gouvernement fédéral prévoient qu’il reçoive des informations étendues au préalable. Ce droit d’information est ancré à l’article 23, paragraphes 2 et 3, de la Loi fondamentale et ont été concrétisé par la loi relative à la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand dans les affaires de l’Union européenne (EUZBGG), qui a fait l’objet d’une refonte en septembre 2009. Conformément à cette loi, le gouvernement fédéral est tenu de l’informer de manière complète et aussi tôt que possible. Il est notamment obligé de transmettre au Bundestag toutes les propositions de règlements et directives de la Commission européenne, les rapports, communications, livres verts et livres blancs, ainsi que les propositions de décisions du Conseil ; il doit aussi informer les députés des planifications et discussions de ces projets au niveau européen.

Discussion de textes européens au sein des commissions du Bundestag

Le traitement de textes européens au sein des commissions du Bundestag est au centre de l’exercice du droit de participation du Parlement. Les textes sont ainsi débattus par une commission saisie au fond et, en règle générale, par d’autres commissions saisies pour avis. Dans la mesure où, au cours de la procédure législative européenne, ces textes sont constamment soumis à des modifications, il n'est pas rare qu’ils soient discutés plusieurs fois dans les commissions, la première fois lors de la transmission du texte originel, et jusqu’à la discussion finale du projet au Conseil et au Parlement européen.

Avis et droit d’approbation préalable

Le débat en commission du Bundestag peut déboucher sur une recommandation de décision de la commission saisie au fond; l’assemblée plénière se base sur cette recommandation pour l’adoption de sa décision (avis). Un avis peut aussi être adopté sur la base d'une motion présentée par au moins un groupe parlementaire du Bundestag. Tous les projets de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un avis du Bundestag adressé au gouvernement fédéral. Ce dernier doit donner au Bundestag la possibilité de donner un avis (article 9, paragraphe 1, phrase 1, de la loi EUZBGG) avant de prendre part à l’élaboration de projets de l’Union européenne, tels que définis à l’article 3 de la loi EUZBGG. Lorsque le Bundestag émet un avis, le gouvernement fédéral en fait la base de ses négociations au niveau européen (article 9, paragraphe 2, phrase 1, de la loi EUZBGG). Dans le cas d’avis portant sur un acte législatif, le gouvernement fédéral est tenu de faire valoir au Conseil un droit d’approbation préalable du Parlement s’il s’avère que la décision du Bundestag ne peut être réalisée dans l’un de ses objectifs essentiels (article 9, paragraphe 4, phrase 1, de la loi EUZBGG). Le gouvernement fédéral conserve le droit de prendre une décision différente de l’avis du Bundestag pour des raisons importantes de politique étrangère ou de politique d’intégration.

De plus, conformément à l’article 45 de la Loi fondamentale, le Bundestag peut charger sa commission des affaires de l'Union européenne d'exercer pour lui ses droits de participation vis-à-vis du gouvernement fédéral et des organes de l'Union européenne.

Loi relative à la responsabilité d’intégration

Après l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 30 juin 2009 concernant la ratification du traité de Lisbonne, le Bundestag a été doté de droits de participation et de décision supplémentaires dans les affaires de l’Union européenne, et ce, au moyen de la loi relative à l’exercice de la responsabilité d’intégration du Bundestag et du Bundesrat dans les affaires de l’Union européenne, adoptée en septembre 2009. Conformément à cette loi, pour des projets de l'Union européenne déterminés, qui entraînent une responsabilité particulière en termes d’intégration, le gouvernement ne peut être doté de la capacité décisionnelle au Conseil que sur la base d’une loi préalablement votée, d’une décision ou d’une injonction du Bundestag.

La loi relative à la responsabilité d’intégration contient également, en ses articles 11 et 12, des dispositions concernant l'objection au regard du principe de subsidiarité et le recours pour violation de ce principe. En vertu du principe de subsidiarité, l’Union européenne peut intervenir seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union (article 5, paragraphe 3, TUE). Conformément à l’article 6 du protocole 2 du traité de Lisbonne, les parlements nationaux peuvent, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Si la majorité des parlements nationaux arrive dans ses avis à la conclusion que le projet est incompatible avec le principe de subsidiarité, le projet peut être retiré par le législateur communautaire (Conseil et Parlement européen). L’article 12 du la loi relative à la responsabilité d’intégration, en combinaison avec l’article 8 du protocole 2 du traité de Lisbonne, donne en outre au Bundestag la possibilité d’introduire un recours pour violation du principe de subsidiarité devant la Cour de justice de l’Union européenne.