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Indemnités parlementaires des membres du Bundestag allemand

Les indemnités parlementaires ont pour objet d’assurer l’indépendance des députés.

Les indemnités parlementaires ont pour objet d’assurer l’indépendance des députés.

©  Bundestag allemand/ Stella von Saldern

L’indemnité des députés s’élève à 10 083,47 euros par mois depuis le 1er juillet 2019. Les députés ne reçoivent aucune rémunération extraordinaire annuelle. Leur indemnité de député est soumise à l’impôt sur le revenu.

La Loi fondamentale dispose en son article 48, paragraphe 3, que les députés ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance. Le montant de l’indemnité doit être conforme à l’importance de la fonction particulière de député ainsi qu’à la responsabilité et à la charge qui en découlent. Il doit en outre tenir compte du rang conféré au mandat de député dans l’architecture constitutionnelle. C’est ce qu’a répété la Cour constitutionnelle fédérale dans une jurisprudence constante depuis l’arrêt « Indemnités » du 5 novembre 1975 (2 BvR 193/74). Ces principes sont transposés par la loi sur les députés.

Celle-ci a choisi comme ordre de grandeur pour l’indemnité des députés les revenus des titulaires de fonctions dont la responsabilité et la charge de travail sont comparables à celles des députés. La 30e loi portant modification de la loi sur les députés, entrée en vigueur le 16 juillet 2014, a pris comme référence la rémunération des juges ordinaires auprès de l’une des juridictions suprêmes de la Fédération.

L’indemnité mensuelle est adaptée le 1er juillet de chaque année et s’élève actuellement à 10 083,47 euros. L’adaptation est basée sur l’évolution de l’indice des salaires nominaux déterminé par l’Office fédéral des statistiques, que le président de l’Office fédéral des statistiques communique au président du Bundestag allemand avant le 31 mars de chaque année. Le montant adapté de l’indemnité est publié dans un document du Bundestag.

Cette procédure de révision du montant de l’indemnité ne s’applique pour une nouvelle législature que si le Bundestag a adopté une décision en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la séance constitutive du parlement. Si une telle décision n’a pas été prise dans ce délai, c’est le dernier montant calculé de l’indemnité qui s’applique, jusqu’à ce que le Bundestag confirme la procédure de révision, ou la modifie, par une loi.

L’indemnité parlementaire est complétée par un forfait non imposable au titre de l’indemnité dite « de fonction ». Au 1er janvier de chaque année, cette indemnité forfaitaire est réajustée au coût de la vie ; elle s’élève actuellement à 4 560,59 euros par mois. Elle doit couvrir toutes les dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire : permanence en circonscription, second domicile à Berlin, matériel de bureau et frais de gestion en circonscription, entre autres. (Version : janvier 2021)

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