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© Bundestag allemand/Unger
En vertu de l’article 44 de la Loi fondamentale, le Bundestag allemand a le droit et, à la demande d’un quart de ses membres, l’obligation de constituer une commission d’enquête.
© Bundestag allemand/Simone M. Neumann
2e commission d’enquête
© dpa
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