Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales auprès du Bundestag allemand

Uli Grötsch, premier commissaire parlementaire aux forces de police fédérales, a pris ses fonctions en mars 2024.

Il a pour mission de détecter et d’instruire les défaillances structurelles et les dysfonctionnements au sein de la Police fédérale, de l’Office fédéral de police criminelle et de la police du Bundestag allemand. Il peut en outre être saisi, dans des cas particuliers, par les membres de ces autorités de police fédérales, ainsi que par les citoyennes et citoyens victimes de manquements professionnels de la part de membres des forces de police. Le Bundestag allemand dispose ainsi depuis la création de ce poste d’une instance de médiation exerçant ses fonctions en toute indépendance.

Un organe auxiliaire du Bundestag

Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales, organe auxiliaire du Bundestag allemand, est élu par celui-ci pour un mandat de cinq ans. Il exerce ses fonctions en toute indépendance et n’est soumis qu’à la seule législation. Il a pour mission essentielle d’instruire les requêtes de citoyennes et citoyens et de personnels des autorités de police fédérales concernant des manquements professionnels des membres de la Police fédérale, de l'Office fédéral de police criminelle et de la police du Bundestag allemand. Le commissaire parlementaire est la première instance indépendante extérieure aux structures administratives des forces de police fédérales chargée d’instruire et d’évaluer en toute autonomie les manquements professionnels et les lacunes structurelles. Cette nouvelle possibilité de recours aisément accessible vient combler un vide en complétant les enquêtes administratives internes et les possibilités du droit disciplinaire, du droit du travail et de la voie judiciaire.

Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales remet chaque année au Bundestag allemand un rapport public sur les résultats de son action. Le commissaire parlementaire intervient soit de sa propre initiative soit suite à des requêtes de membres des forces de police fédérales ou de citoyennes et citoyens.

Chaque membre des forces de police fédérales a la possibilité de saisir le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales directement et sans passer par la voie hiérarchique :

Contact
Le commissaire parlementaire aux forces de police fédérales auprès du Bundestag allemand
Uli Grötsch
Platz der Republik 1
11011 Berlin
Allemagne

Téléphone : +49 (0)30 227 39900
Fax : +49 (0)30 227 39901
Courriel : polizeibeauftragter@bundestag.de(E-Mail)