Les commissions permanentes

Commission de validation des élections, des immunités et du Règlement

Fonctions et missions
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Édition imprimée du Règlement du Bundestag allemand

La commission de validation des élections, des immunités et du Règlement propose notamment des solutions en cas de conflits en séance plénière ou dans les commissions.

La commission de validation des élections, des immunités et du Règlement est en charge des affaires intérieures du parlement et a trois missions principales : lors des élections législatives fédérales, la commission – appelée la « 1^re commission » – examine les recours contre le déroulement du scrutin. Ensuite, elle veille à l’immunité des députés, qui doit les protéger de poursuites pénales injustifiées et garantir le fonctionnement et le prestige du parlement. De plus, la commission et ses 19 membres servent en quelque sorte de juge arbitre dans la gestion du parlement. Elle est responsable en matière d’interprétation et de modification de son Règlement et elle propose des solutions en cas de conflits en séance plénière ou dans les commissions.

Contact

Deutscher Bundestag
Ausschuss für Wahlprüfung, Immunität und Geschäftsordnung
Platz der Republik 1
11011 Berlin
Allemagne

Tél. : +49 30 227 32334
Fax : +49 30 227 36097
Courriel : go-ausschuss@bundestag.de

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