Fonctions et missions des commissions

La composition et la dénomination des commissions permanentes sont renouvelées à chaque législature. Le Bundestag n’a cependant pas une liberté totale puisque certaines commissions sont instituées en application de la Loi fondamentale et que d’autres découlent impérativement de certaines dispositions légales. C’est par exemple le cas de la commission des pétitions et de la commission de la défense.

La plupart des commissions permanentes sont constituées par le Bundestag de manière à refléter la structure du gouvernement ; en règle générale, une commission permanente correspond à un ministère fédéral. Au-delà de cette règle, le parlement peut constituer des commissions supplémentaires afin de mettre en avant tel ou tel domaine de la politique.

Nombre variable de commissions

Le nombre de commissions permanentes peut varier d’une législature à l’autre. Ainsi le premier Bundestag, en 1949, comptait-il 40 commissions permanentes, tandis que le sixième n’en avait que 17.

À cela s’ajoutent les sous-commissions, qui peuvent être constituées à leur tour par les commissions permanentes elles-mêmes afin de s’occuper plus en profondeur de thèmes spécifiques.

Composition en fonction du rapport de force

Chaque commission se compose d’un président, d’un vice-président et d’un nombre déterminé de membres, lesquels ont chacun un suppléant. Le nombre de membres est différent d’une commission à l’autre et est établi en fonction de la charge de travail attendue.

Les sièges d’une commission sont distribués en fonction du rapport de force au sein de l’assemblée plénière. Chaque groupe parlementaire a droit à un certain nombre de membres dans les commissions, proportionnellement à son importance numérique dans l’assemblée. Ce sont les directions des groupes parlementaires qui décident quels députés participent à quelle commission. Elles s’efforcent de satisfaire au mieux les souhaits des députés. Dans la mesure du possible, chaque députée ou député doit être membre titulaire d’une seule commission.

Accord fondé sur une formule mathématique

Les présidentes et présidents de commission occupent une position importante : ils préparent, convoquent et dirigent les réunions.

Les groupes parlementaires négocient entre eux de l’attribution des postes de présidents et de vice-présidents des commissions. S’ils ne parviennent pas à un accord – comme après les dernières élections –, l’attribution des postes se fait suivant la méthode de Sainte-Laguë/Schepers.

Une formule mathématique permet de convertir en un ordre séquentiel le rapport de force entre les groupes parlementaires. Elle établit l’ordre dans lequel ceux-ci peuvent, les uns après les autres, indiquer les présidences qu’ils souhaitent obtenir.

Les groupes parlementaires et les responsables de groupes

À côté des présidentes et présidents, les responsables de groupes jouent un rôle-clé dans les commissions : chaque groupe désigne pour chaque commission un ou une « responsable de groupe o», qui est l’interlocuteur principal pour les directions des groupes parlementaires.

Les responsables de groupes définissent d’une part la ligne suivie par leur groupe au sein des différentes commissions. Ils sont d’autre part une instance de conciliation intervenant en cas de conflits dans les négociations.

Droits de vote des membres des commissions

Chaque membre titulaire dispose d’une voix en commission. Les membres suppléants peuvent prendre part à toutes les réunions des commissions, mais ils n’ont un droit de vote qu’en remplacement d’un membre titulaire de leur groupe parlementaire lorsqu’il est absent.

Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe parlementaire ou regroupement se voient attribuer un siège dans une commission par le président du Bundestag, après avoir été entendus. Ces députés disposent au sein de la commission dont ils sont membres d’un droit de parole et de motion, mais non du droit de vote.

Préparation des décisions sur le plan technique

Le Règlement du Bundestag définit les commissions permanentes comme « organes de préparation des décisions du Bundestag ». Cette brève définition laisse déjà entrevoir l’importance immense des commissions pour le travail parlementaire.

Les commissions discutent des projets et propositions de loi relevant de leur domaine de compétence et la commission saisie au fond en adopte une version qui peut être votée en l’état par l’assemblée plénière du Bundestag. Cette recommandation de décision de la commission saisie au fond peut également consister à déclarer « classé » un projet de loi, par exemple parce que les dispositions qu’il contient ont été reprises dans un autre projet de loi.

L’assemblée plénière du Bundestag vote – le plus souvent, après un nouveau débat – sur la recommandation de décision transmise par la commission. Les membres des commissions effectuent donc une partie considérable du travail technique dans le processus législatif.

Droit d’autosaisine et auditions

En règle générale, l’objet des discussions des commissions leur est indiqué par l’assemblée plénière du Bundestag. Après une première lecture en séance plénière, les projets de loi sont renvoyés aux commissions compétentes pour examen, qu’ils s’agissent des commissions saisies au fond, des commissions saisies pour avis ou des commissions consultées uniquement à des fins d’expertise.

Les commissions peuvent toutefois se saisir d’un sujet à leur propre initiative. En vertu de ce droit d’autosaisine, elles peuvent aborder des thématiques issues de leur domaine de compétence sans avoir été sollicitées par l’assemblée plénière, et elles peuvent demander aux ministères des informations sur les projets de législation en cours.

Les commissions peuvent aussi organiser à tout moment des auditions publiques de groupes et défenseurs d’intérêts ainsi que d’experts. Ces auditions doivent permettre aux membres des commissions de recevoir des informations supplémentaires et de déterminer leur comportement de vote sur la base des informations les plus complètes possible sur les effets escomptés de la loi à voter.

Sous-commissions

Chaque commission peut constituer des sous-commissions à des fins de préparation et de support de ses travaux ; ces sous-commissions s’occupent de manière permanente d’une partie déterminée des compétences de la commission principale et elles préparent les décisions de cette dernière sur les matières visées.