Commissions d’enquête

En vertu de l’article 44, alinéa 1^er de la Loi fondamentale, le Bundestag a le droit et, à la demande d’au moins un quart de ses membres, même l’obligation de constituer une commission d’enquête. En règle générale, les commissions d’enquête sont instituées pour faire la lumière sur des déficiences réelles ou présumées au sein du pouvoir exécutif. La commission peut exiger la remise de documents et entendre des témoins et des experts en audience publique.

La commission de la défense occupe une place à part parmi les commissions, car elle est la seule à pouvoir se constituer d’elle-même en commission d’enquête (article 45a, alinéa 2 de la Loi fondamentale).

À l’issue de son enquête, la commission d’enquête rédige un rapport final indiquant le déroulement de la procédure, les faits établis et le résultat de l’enquête. Le rapport est adopté par décision de la commission d’enquête. Les opinions différentes de la décision majoritaire figurent dans le rapport sous forme d’opinions séparées. Le rapport est transmis au président ou à la présidente du Bundestag allemand et fait l’objet d’un débat en séance plénière. Il est distribué sous forme de document du Bundestag et est accessible au public.