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Parlement

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L’élection des députées et députés et la répartition des sièges

La salle plénière avec des chaises vides

L'assemblée plénière

© Bundestag allemand/Jörg F. Müller

La composition du Bundestag est le fruit d’une décision du peuple, exprimée en règle générale tous les quatre ans. La Loi fondamentale dispose que les députés sont élus « au suffrage universel, direct, libre, égal et secret ». « Universel » signifie que toutes les citoyennes et tous les citoyens ayant atteint l’âge de 18 ans sont autorisés à voter. Les élections sont « directes » parce que les députés sont désignés directement par les citoyens, sans recours intermédiaire à un collège d’électeurs.

On entend par élections « libres » le fait qu’aucune pression, de quelque nature que ce soit, ne peut être exercée sur les électeurs. « Égal » signifie que chaque vote émis a le même poids en vue de la composition du Bundestag. « Secret » indique que chaque électrice ou électeur doit pouvoir voter de manière à ce que personne ne prenne connaissance du vote qu’elle ou il a émis.

Mandats directs et mandats de liste

Une moitié des mandats de députés est attribuée directement, au niveau de 299 circonscriptions électorales, l’autre moitié est déterminée par le biais de listes de Land des partis. Chaque électeur dispose donc de deux voix pour l’élection au Bundestag. L’élection de la députée ou du député de la circonscription se fait au moyen de la première voix. La deuxième voix se porte sur un parti. C’est elle qui décide du rapport de forces entre les partis représentés au Bundestag.

Au total, ce sont donc au moins 598 députés du Bundestag qui sont élus. À ceux-ci s’ajoutent, selon les circonstances, des mandats excédentaires ou de compensation, dont le nombre peut être défini lors de la répartition des sièges.

Répartition des sièges au Bundestag

Les 598 sièges sont répartis entre les partis qui ont obtenu au moins cinq pour cent des deuxièmes voix ou au moins trois mandats directs. Chacun de ces partis se voit alors attribuer des sièges au Bundestag proportionnellement au nombre de voix qu’il a atteint. Suite aux injonctions de la Cour constitutionnelle fédérale, le Bundestag a introduit en 2013 une nouvelle procédure de calcul de la répartition des sièges. Le système électoral du scrutin proportionnel personnalisé a été maintenu : dans ce système, l’élection personnelle au niveau de la circonscription (première voix), selon le principe du vote majoritaire, est combinée avec l’élection proportionnelle suivant les listes de Land des partis (deuxième voix). Ce qui a par contre été modifié est la conversion des voix en mandats de député.

Deux niveaux de répartition et deux étapes de calcul

Les voix des électeurs sont désormais converties en deux niveaux de répartition, comportant chacun deux étapes de calcul, suivant la procédure Sainte-Laguë/Schepers. Dans un premier temps, le contingent de sièges de chaque Land est déterminé en fonction de la population allemande résidant dans ce Land. Les contingents de sièges ainsi obtenus pour chaque Land sont ensuite répartis entre les listes de Land des différents partis.

Dans un second temps, le nombre minimum de sièges par parti à l’échelle nationale est calculé. Pour ce faire, on prend en considération, pour chaque liste de Land d’un parti, la plus élevée des deux valeurs suivantes : soit le nombre de circonscriptions gagnées directement avec les premières voix, soit le nombre de sièges calculé en fonction des deuxièmes voix. Le plus élevé des deux chiffres représente le nombre minimum de sièges d’un parti dans le Land concerné. La somme des nombres minimums de sièges du parti dans l’ensemble des Länder constitue le nombre minimum garanti de sièges à l’échelle fédérale.

Le résultat du vote à la proportionnelle des deuxièmes voix doit être respecté

Tout d’abord, le Bundestag doit généralement compter un plus grand nombre de membres afin que chaque parti obtienne le nombre minimum garanti de sièges qui lui échoit d’après la répartition des sièges selon la méthode Sainte-Laguë/Schepers. Dans le même temps, les sièges sont répartis en fonction du nombre de deuxièmes voix obtenues par les partis au niveau fédéral.

Les sièges ainsi ajoutés sont appelés ‘mandats de compensation’ : ils sont nécessaires pour permettre une répartition des sièges conforme au rapport de forces issu des deuxièmes voix et pour respecter le nombre minimum de sièges garanti à chaque parti. Ces mandats sont indispensables pour que chaque parti ait à peu près le même nombre de deuxièmes voix par siège. Dès que le nombre de sièges revenant à un parti au niveau fédéral est connu, ces sièges sont répartis entre les listes de Land de ce parti. Chaque liste de Land détient un nombre de sièges au moins égal au nombre de circonscriptions gagnées par le parti qu’elle représente dans ce Land.

Négociations en vue de former une coalition

Le nombre de 736 mandats établi pour la 20législature du Bundestag est donc la somme des 598 mandats constituant le nombre minimum de sièges au parlement, de 11 mandats excédentaires – résultant du fait qu’un parti (en l’occurrence, la CSU) a obtenu un nombre de mandats directs de circonscription supérieur au nombre de mandats qui lui revient proportionnellement aux deuxièmes voix qu’il a récoltées – et de 127 mandats de compensation.

Ces mandats de compensation garantissent que le rapport de forces des partis au parlement reflète la part des deuxièmes voix qu’ils ont obtenues. Ils ont été attribués comme suit aux différents partis : 36 pour le SPD, 30 pour la CDU, 24 pour Alliance 90/Les Verts, 16 pour le FDP, 14 pour l’AfD et 7 pour La Gauche. À la suite de réforme du droit électoral de 2020 visant à limiter la taille du Bundestag, on ne compense plus les trois premiers mandats excédentaires d’un parti.

Le résultat des élections au Bundestag détermine le rapport de forces au Bundestag, et donc les possibilités de formation d’un gouvernement. Seuls les partis qui, seuls ou avec d’autres, détiennent la majorité des sièges de députés peuvent former le gouvernement. C’est pourquoi des négociations entre partis en vue de la formation d’une coalition ont souvent lieu après les élections. (vom/18.10./2021)

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